Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par la société MAYSEROYAL (ci-après « le Vendeur »), de contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment les ouvrages de la collection « KAZ PARÉ — Paré pour l'île » au format PDF : TENIR. (Vol. 01), DURER. (Vol. 02), PRÉVOIR. (Vol. 03) et le pack réunissant les trois volumes (ci-après « le Produit »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produit
Les caractéristiques essentielles du Produit (format, nombre de pages, contenu) sont présentées sur la fiche produit. Le Produit est un fichier PDF lisible sur ordinateur, tablette et smartphone équipés d'un lecteur PDF. Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avant l'achat.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux applicable aux livres numériques incluse. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne le Produit, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qui vaut commande avec obligation de paiement. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison
Après confirmation du paiement, le Produit est mis à disposition par lien de téléchargement dans l'espace client et/ou par e-mail. En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur à contact@kazpare.re, qui lui adresse une solution dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client demande la mise à disposition immédiate du Produit et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cette confirmation lui est rappelée dans l'e-mail de confirmation de commande.
Article 8 — Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Produit, pour un usage privé et familial. L'impression des fiches pratiques est autorisée pour ce seul usage. Sont interdits notamment : la revente, le partage public, la mise en ligne, la diffusion ou la reproduction du Produit, en tout ou partie.
Article 9 — Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description), le Client contacte le Vendeur à contact@kazpare.re en indiquant son numéro de commande.
Garantie légale de conformité — contenus numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 10 — Responsabilité
Le Produit est un ouvrage d'information générale qui ne remplace ni les consignes des autorités, ni l'avis d'un professionnel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des informations qu'il contient, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel cité.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 — Service client et réclamations
MAYSEROYAL — 103 rue du Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph — contact@kazpare.re — 0693 46 24 61 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de La Réunion).
Article 13 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026