Conditions Générales de Vente

Boutique en ligne Overram — overram.re — en vigueur au 29 octobre 2026

Identification du Vendeur

Le site overram.re (ci-après « le Site ») et la marque Overram sont exploités par :

SAS MAYSEROYAL, société par actions simplifiée au capital de 100 €
Siège social : Goyaves, 103 rue du Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
RCS Saint-Pierre de La Réunion 109 983 429 — SIRET 109 983 429 00019 — TVA intracommunautaire FR46109983429
E-mail : contact@overram.re — Téléphone : 0693 46 24 61

Partie 1 — Ventes aux consommateurs

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits informatiques, de périphériques, d'accessoires et de produits associés (ci-après « les Produits ») conclues sur le Site entre MAYSEROYAL, agissant sous la marque Overram (ci-après « Overram » ou « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Les ventes à des clients professionnels sont régies par la Partie 2 des présentes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande, par la case à cocher prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis le Site.

Article 2 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits proposés sont disponibles auprès de nos fournisseurs partenaires établis à La Réunion. Ils sont préparés, sauf indication contraire sur la fiche produit, dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.

Si un Produit se révèle indisponible après la passation de la commande, Overram en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir entre un Produit équivalent, l'attente du réassort lorsqu'une date est connue, ou l'annulation de tout ou partie de sa commande. En cas d'annulation, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils incluent la TVA applicable à La Réunion au jour de la commande, selon le régime propre à chaque Produit.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et figurent sur la page « Livraison » du Site.

Overram se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage (prix dérisoire), Overram en informe le Client, qui peut annuler sa commande sans frais.

Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec un Produit déjà en promotion.

Article 4 — Commande

Les ventes sont réservées aux Clients résidant à La Réunion et aux livraisons ou retraits sur l'île.

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis valide sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » après acceptation des CGV. Le contrat est formé à la réception de l'e-mail de confirmation adressé par Overram, qui récapitule la commande.

Overram peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de quantités anormales pour un usage non professionnel ou d'informations de commande erronées ou invérifiables.

Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande ou depuis son espace client.

Article 5 — Paiement

Le prix est payable comptant, selon l'un des moyens suivants :

Carte bancaire en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (authentification 3D Secure). Le compte est débité lors de la validation de la commande. Overram n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Virement bancaire : la commande est préparée à réception des fonds. À défaut de réception sous 7 jours, la commande est annulée.
Paiement au retrait, lorsque le retrait est proposé : par carte bancaire ou en espèces dans la limite de 1 000 € TTC. La commande doit être retirée dans les 15 jours suivant sa mise à disposition ; à défaut, elle est annulée.

Une facture est adressée au Client par e-mail et reste disponible dans son espace client.

Les Produits demeurent la propriété d'Overram jusqu'au paiement complet du prix.

Article 6 — Livraison et retrait

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client à La Réunion ou mis à disposition au point de retrait indiqué lors de la commande. Les modes de livraison, leurs tarifs et le seuil éventuel de gratuité sont précisés lors de la commande et sur la page « Livraison » du Site.

Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. Il correspond au délai de préparation (48 à 72 heures ouvrées, sauf mention contraire) augmenté du délai d'acheminement. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai, le Client peut enjoindre Overram, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat ; les sommes versées, frais de livraison compris, lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-8 du Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Overram, prend physiquement possession des Produits.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant), à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer Overram dans les meilleurs délais, photographies à l'appui. Cette démarche facilite le traitement du dossier et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Le retrait s'effectue sur présentation du numéro de commande et d'une pièce d'identité, après réception de l'e-mail de mise à disposition.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Il retourne ensuite les Produits, complets et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Overram rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Une décote correspondante peut alors être appliquée au remboursement.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un PC assemblé sur configuration du Client) ;
aux logiciels informatiques et licences livrés sous emballage scellé ou sous forme de clé d'activation, lorsqu'ils ont été descellés ou que la clé a été communiquée ou activée ;
aux biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 8 — Garanties légales

Overram est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les demandes sont adressées au service client par e-mail ou par courrier.

Encadré légal — garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les Produits peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions et la durée figurent dans la documentation du Produit. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 9 — Service après-vente

Pour toute panne ou non-conformité, le Client contacte le service client en indiquant son numéro de commande, le Produit concerné et une description du problème. Overram lui communique la procédure de retour et, le cas échéant, un numéro de dossier. Le Client veille à sauvegarder ses données avant tout retour : Overram ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de logiciels installés par le Client.

Service client : contact@overram.re — 0693 46 24 61 — du lundi au vendredi, aux horaires indiqués sur le Site.

Article 10 — Responsabilité

Overram n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les événements climatiques exceptionnels (cyclones, alertes préfectorales) affectant les transports ou l'activité à La Réunion.

La compatibilité d'un Produit avec un équipement existant du Client relève des caractéristiques indiquées sur la fiche produit ; en cas de doute, le Client est invité à contacter le service client avant sa commande.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Elles sont traitées par MAYSEROYAL, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce par e-mail à contact@overram.re. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque Overram, les logos, textes, visuels et contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MAYSEROYAL est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client, qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine en ligne sur www.cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Overram.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

Partie 2 — Ventes aux professionnels

Article P1 — Application

La présente Partie 2 s'applique aux ventes conclues sur le Site avec des clients agissant à des fins professionnelles (sociétés, entrepreneurs individuels, associations, administrations) (ci-après « le Client professionnel »). Les stipulations de la Partie 1 s'appliquent à ces ventes, à l'exception de celles réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du Code de la consommation, médiation de la consommation), et sous réserve des dispositions ci-après, qui prévalent.

Toute condition contraire figurant dans les documents du Client professionnel, notamment ses conditions générales d'achat, est inopposable à Overram sauf acceptation écrite préalable.

Article P2 — Prix, facturation et paiement

Les factures sont établies au nom et à l'adresse du Client professionnel indiqués lors de la commande, avec mention du prix hors taxes et de la TVA applicable. Le Client professionnel communique les informations nécessaires à la facturation (raison sociale, SIREN, numéro de TVA le cas échéant).

Sauf accord écrit d'Overram, le prix est payable comptant à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque des délais de paiement ont été accordés, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Overram peut en outre suspendre les commandes en cours jusqu'au paiement complet.

Article P3 — Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de la commande que s'il excède 30 jours au-delà du délai indiqué, après mise en demeure restée sans effet.

Les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des Produits au transporteur ou, en cas de retrait, dès leur mise à disposition. Il appartient au Client professionnel de vérifier les Produits à réception et d'exercer, le cas échéant, ses recours contre le transporteur dans les conditions de l'article L. 133-3 du Code de commerce, en informant Overram dans le même délai.

Article P4 — Réclamations, garanties et responsabilité

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception, faute de quoi les Produits sont réputés acceptés.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions de ce dernier. Aucun droit de rétractation n'est applicable.

La responsabilité d'Overram est limitée au montant de la commande concernée. Overram ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.

Article P5 — Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété d'Overram jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, Overram peut revendiquer les Produits, les risques demeurant à la charge du Client professionnel dès leur livraison.

Article P6 — Juridiction compétente

Tout litige avec un Client professionnel relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des ventes, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, par e-mail à contact@overram.re ou par courrier à : SAS MAYSEROYAL — Overram, Goyaves, 103 rue du Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Numéro de commande :

Produit(s) :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :

Date :